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Document parlementaire 54K0549

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à faciliter le remplacement des membres effectifs du conseil de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0549/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0549001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES EFFECTIFS DU CONSEIL DE POLICE - REMPLACEMENT
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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