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Document parlementaire 54K0550

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0550/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0550001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - REGLES CFC - PARADIS FISCAUX
Date de fin 24/07/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 13/07/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/07/2015
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementSophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. K1125/9 + K1125/13
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1125001 (2616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Wilmès, Sophie MR
Calendrier 23/06/2015   EN DISCUSSION
23/06/2015   EN REUNION
06/07/2015   EN DISCUSSION
06/07/2015   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0550002   13/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/07/2015   EN DISCUSSION
24/07/2015   EN REUNION
24/07/2015   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540550
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ENTREPRISE ETRANGERE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE | ACTIONNAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions