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Document parlementaire 54K0551

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0551/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0551001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENTS BOURSIERS - DIVIDENDE - INDEMNITE FORFAITAIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | AIDE AUX ENTREPRISES | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | BENEFICE | ACTIONNAIRE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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