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Document parlementaire 54K0554

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2014
Documents principaux 00/000-K0554/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0554001   452 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire OPERATIONS MILITAIRES ETRANGER POUVOIR DECISSIONEL DE LA CHAMBRE DES REPR.
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3708001 (1413 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Delpérée, Francis cdH
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE DU PARLEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | CONTROLE PARLEMENTAIRE | GUERRE | POLITIQUE DE DEFENSE | RELATION LEGISLATIF-EXECUTIF | FORCE A L'ETRANGER | FORCE MULTINATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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