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Document parlementaire 54K0554

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.

Fiche complète
04/11/2014
Documents principaux 00/000-K0554/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0554001   452 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire OPERATIONS MILITAIRES ETRANGER POUVOIR DECISSIONEL DE LA CHAMBRE DES REPR.
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE DU PARLEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | CONTROLE PARLEMENTAIRE | GUERRE | POLITIQUE DE DEFENSE | RELATION LEGISLATIF-EXECUTIF | FORCE A L'ETRANGER | FORCE MULTINATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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