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Document parlementaire 54K0556

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0556/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0556001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - JEUNES CONSOMMATEURS - PUBLICITE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | COURRIER ELECTRONIQUE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | MERCATIQUE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PUBLICITE ELECTRONIQUE NON SOLLICITEE

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