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Document parlementaire 54K0558

Révision de la Constitution. Révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0558/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0558001   464 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 04/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire VOTES VALABLEMENT EXPRIMES - REPARTITION DES SIEGES FLANDRE ET WALLONIE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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