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Document parlementaire 54K0560

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
04/11/2014
Documents principaux 00/000-K0560/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0560001   441 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 110 - DROIT DE GRACE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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