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Document parlementaire 54K0561

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des agents temporaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0561/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0561001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - EMPLOI DES LANGUES - AGENTS TEMPORAIRES
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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