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Document parlementaire 54K0562

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne le statut des princes de la famille royale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0562/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0562001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 05/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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