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Document parlementaire 54K0570

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0570/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0570001   586 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - ETRANGERS RESIDANT EN BELGIQUE - DROIT DE VOTE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS | DROIT ELECTORAL | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE

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