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Document parlementaire 54K0571

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0571/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0571001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS REGIONALES - DROIT DE VOTE - ETRANGERS RESIDANT EN BELGIQUE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS | DROIT ELECTORAL | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE

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