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Document parlementaire 54K0572

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0572/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0572001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Commentaire TESTAMENT AUTHENTIQUE - NOTAIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | DROIT CIVIL | NOTAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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