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Document parlementaire 54K0574

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0574/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0574001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire PERMIS DE CONDUIRE ET FORMATION A LA CONDUITE - TRANSFERT AUX REGIONS
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | REGIONALISATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE | REPARTITION DES COMPETENCES

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