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Document parlementaire 54K0575

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne la date de prise de cours d'une nouvelle décision.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0575/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0575001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - DECISIONS - ENTREE EN VIGUEUR
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

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