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Document parlementaire 54K0576

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'assortir l'interdiction de stade d'une interdiction de périmètre et d'une obligation de se présenter.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0576/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0576001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)
Commentaire SECURITE MATCHES FOOTBALL INTERDICTION PERIMETRE ET OBLIGATION SE PRESENTER
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE

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