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Document parlementaire 54K0577

Proposition de loi réglementant la prostitution.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0577/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0577001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR)
Commentaire EXPLOITATION MAISON DE PROSTITUTION - LICENCE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION

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