.

Document parlementaire 54K0579

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0579/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0579001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 07/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - STATUT DE PROTECTION
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 07/01/2015   EN REUNION
07/01/2015   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/01/2015   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions