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Document parlementaire 54K0580

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage difinitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0580/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0580001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PASSAGE DEFINITIF A L'EURO - FRANCS BELGES - ECHANGE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MONETAIRE
Descripteurs Eurovoc EURO | MONNAIE FIDUCIAIRE | MONNAIE NATIONALE | POLITIQUE MONETAIRE | BANQUE CENTRALE

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