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Document parlementaire 54K0581

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0581/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0581001   529 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 07/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 07/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - POSTE COMMUNICATION ET MOBILITE - SERVICE UNIVERSEL
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DU COMMERCE | MARCHE LIBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ESPRIT D'ENTREPRISE

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