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Document parlementaire 54K0583

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0583/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0583001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CODE ELECTORAL - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 30/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 31/05/2017
 
003  [407 Kb] 31/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 01/06/2017
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 31/05/2017   EN REUNION
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | ELECTION | VOTE OBLIGATOIRE

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