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Document parlementaire 54K0585

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'acceptation d'une succession, d'un legs universel ou à titre universel revenant à un mineur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0585/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0585001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Commentaire MINEUR - LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL - ACCEPTATION
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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