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Document parlementaire 54K0586

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0586/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0586001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire DEPLACEMENTS ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL - FRAIS PROFESSIONNELS
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE

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