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Document parlementaire 54K0587

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à combattre les abus en matière de prix de transfert.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0587/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0587001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TRANSFERTS INGRAGROUPE - ENTREPRISES MULTINATIONALES
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 13/01/2016   EN DISCUSSION
13/01/2016   EN REUNION
23/02/2016   EN DISCUSSION
13/07/2016   EN DISCUSSION
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE

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