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Document parlementaire 54K0590

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0590/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0590001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Député actuel Gautier, Calomne MR (AUTEUR)
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE - COHABIATIONS LEGALES DE COMPLAISANCE - LUTTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
003  [409 Kb] 06/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/02/2019
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE | UNION CIVILE

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