.

Document parlementaire 54K0593

Proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Documents principaux 00/000-K0593/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0593001   446 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire ASBL'S SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA PUBLICATION AU GREFFE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc REFORME ADMINISTRATIVE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions