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Document parlementaire 54K0595

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0595/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0595001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATURE ASSISE - MANDATS ET EVALUATION DES CHEFS DE CORPS
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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