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Document parlementaire 54K0597

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344sexies du Code judiciaire afin d'améliorer le rôle dévolu aux centres publics d'action sociale en cas d'expulsion de locataires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0597/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0597001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - EXPULSIONS - CPAS
Sous-documents
002  [410 Kb] 09/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 12/01/2015
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL | EXPULSION D'UN LOGEMENT

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