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Document parlementaire 54K0599

Proposition de loi modifiant l'article 2277bis du Code civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0599/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0599001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2014
Date de distribution 12/11/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire ACTION PRESTATAIRES DE SOINS - PRESCRIPTIO
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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