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Document parlementaire 54K0764

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler et imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 13/07/2015
Documents principaux 00/000-K0764/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0764001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Aldo, Carcaci PP (AUTEUR)
Commentaire SYNDICATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de fin 13/07/2015
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT AU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE | LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | SYNDICAT

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