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Document parlementaire 54K0823

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0823/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0823001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR)
Commentaire OFFENSES ENVERS LE ROI - LOI DU 6 AVRIL 1847 - ABROGATION
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | MONARCHIE PARLEMENTAIRE

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