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Document parlementaire 54K0824

Proposition de loi relative aux outrages adressés aux ministres et aux membres des chambres législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0824/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0824001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2015
Date de distribution 21/01/2015
Date d'envoi 29/01/2015
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR)
Commentaire LEGISLATION PENALE - MINISTRES ET MEMBRES CHAMBRES LEGISLATIVES - OUTRAGES
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | MINISTRE | PARLEMENTAIRE

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