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Document parlementaire 54K0954

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0954/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0954001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Commentaire CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLETTES - USAGERS FAIBLES
Sous-documents
002  [408 Kb] 01/10/2015 ADDENDUM
Date de distribution 01/10/2015
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | ASSURANCE AUTOMOBILE | CYCLE ET MOTOCYCLE | RESPONSABILITE CIVILE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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