.

Document parlementaire 54K0959

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir un système de personnalisation a posteriori obligatoire et généralisé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0959/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0959001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 13/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Député actuel Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS ASS. OBLIGATOIRE RESP. CIVILE SYST. PERSONNALISATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3211001 (468 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wilrycx, Frank Open Vld
Calendrier 22/01/2019   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN REUNION
Compétence 12/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | COUR DE JUSTICE CE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions