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Document parlementaire 54K0976

Révision de la Constitution visant à insérer un article 10/1 établissant la neutralité de l'Etat et l'impartialité de son action.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0976/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0976001   493 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/03/2015
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/03/2015
Date d'envoi 20/03/2015
Auteur(s) Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - NEUTRALITE DE L'ETAT ET L'IMPARTIALITE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | NEUTRALITE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC | LAICITE

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