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Document parlementaire 54K1018

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1018/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1018001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2015
Date de distribution 14/04/2015
Date d'envoi 30/04/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - VIGNETTE AUTOMOBILE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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