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Document parlementaire 54K1020

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/05/2015
Date de la loi 30/06/2015
Date moniteur 24/11/2017
Moniteur n° 281
Documents principaux 00/000-K1020/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1020001   1290 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 15/04/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/04/2015
Date d'envoi 15/04/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SEYCHELLES - EVITER LA DOUBLE IMPOSITION - PREVENIR LA FRAUDE FISCALE
Date de fin 28/05/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [651 Kb] 19/05/2015 RAPPORT
Date de distribution 22/05/2015
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
 
003  [412 Kb] 19/05/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/05/2015
 
004  [8063 Kb] 28/05/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/06/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier 11/05/2015   EN DISCUSSION
11/05/2015   EN REUNION
11/05/2015   ADOPTE
Rapport   54K1020002   19/05/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2015   EN DISCUSSION
28/05/2015   EN REUNION
28/05/2015   ADOPTE
Compétence 15/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541020
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | SEYCHELLES

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