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Document parlementaire 54K1041

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/06/2015
Date de la loi 12/07/2015
Date moniteur 13/01/2016
Moniteur n° 010
Documents principaux 00/000-K1041/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1041001   553 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/04/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/05/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UE - OPERATION DE GESTION DE CRISE - DOMMAGES AUX BIENS OU AUX PERSONNES
Date de fin 04/06/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [503 Kb] 27/05/2015 RAPPORT
Date de distribution 28/05/2015
Auteur(s) Député actuel An, Capoen N-VA (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 27/05/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/05/2015
 
004  [428 Kb] 04/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Capoen, An N-VA
Calendrier 20/05/2015   EN DISCUSSION
20/05/2015   EN REUNION
20/05/2015   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1041002   27/05/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2015   EN DISCUSSION
04/06/2015   EN REUNION
04/06/2015   ADOPTE
Compétence 27/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541041
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | INDEMNISATION | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | PERSONNEL MILITAIRE | PERSONNEL CIVIL | PESC

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