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Document parlementaire 54K1099

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 11/09/2015
Date moniteur 23/11/2018
Moniteur n° 274
Documents principaux 00/000-K1099/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1099001   971 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/05/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/06/2015
Date d'envoi 20/05/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DOUBLES IMPOSITIONS - BERMUDES
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [526 Kb] 02/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Député actuel Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [427 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Luykx, Peter N-VA
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE
Rapport   54K1099002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 20/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541099
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | BERMUDES

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Aperçu chronologique des réunions