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Document parlementaire 54K1100

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Documents principaux 00/000-K1100/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1100001   813 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/05/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/05/2015
Date d'envoi 20/05/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DOUBLES IMPOSITIONS - RWANDA
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [511 Kb] 02/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
 
003  [43 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [439 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE
Rapport   54K1100002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 20/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541100
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | RWANDA

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Aperçu chronologique des réunions