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Document parlementaire 54K1102

Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 03/09/2015
Date moniteur 11/05/2017
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K1102/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1102001   919 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/05/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/06/2015
Date d'envoi 20/05/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSTITUT INTERNATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET L'ASSISTANCE ELECTORALE
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [501 Kb] 02/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [427 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1102002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 20/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541102
Descripteur Eurovoc principal DEMOCRATIE | ORGANISATION INTERNATIONALE
Descripteurs Eurovoc DEMOCRATIE | ELECTION | ORGANISATION INTERNATIONALE | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL

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