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Document parlementaire 54K1148

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 03/09/2015
Date moniteur 30/11/2015
Moniteur n° 310
Documents principaux 00/000-K1148/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1148001   398 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/06/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/06/2015
Date d'envoi 08/06/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE - PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [489 Kb] 02/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
 
003  [410 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [430 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1148002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 08/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541148
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES | SECRET D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONFIDENTIALITE | ECHANGE D'INFORMATIONS | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | PROTECTION DES DONNEES | ACCES A L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE | SECRET D'ETAT

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Aperçu chronologique des réunions