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Document parlementaire 54K1149

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 26/11/2015
Documents principaux 00/000-K1149/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1149001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2015
Date de distribution 12/06/2015
Date d'envoi 11/06/2015
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX - ANALYSE D'IMPACT
Date de fin 26/11/2015
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [547 Kb] 09/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/11/2015
Auteur(s) Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Grovonius, Gwenaëlle PS
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   REJETE
Rapport   54K1149002   09/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2015   AJOURNE
26/11/2015   EN DISCUSSION
26/11/2015   PROP. REJET ADOPT.
26/11/2015   EN REUNION
26/11/2015   REJETE
Compétence 09/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541149
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DE L'AIDE | POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | ETUDE D'IMPACT | ACCORD INTERNATIONAL | FORMALITE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions