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Document parlementaire 54K1182

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1182/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1182001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/06/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 18/06/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire LOI 23 MARS 1995 - NEGATIONISME - CHAMP D'APPLICATION - ELARGISSEMENT
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541182
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | LIBERTE D'EXPRESSION | QUESTION ARMENIENNE | RWANDA | CRIME CONTRE L'HUMANITE | TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

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