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Document parlementaire 54K1247

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Date de la loi 30/11/2015
Date moniteur 01/03/2017
Moniteur n° 065
Documents principaux 00/000-K1247/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1247001   697 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/07/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/07/2015
Date d'envoi 08/07/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN - CROATIE
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [488 Kb] 26/10/2015 RAPPORT
Date de distribution 28/10/2015
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2015
 
004  [427 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1247002   26/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 08/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541247
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | CROATIE | ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

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