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Document parlementaire 54K1248

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Date de la loi 30/11/2015
Date moniteur 19/02/2016
Moniteur n° 048
Documents principaux 00/000-K1248/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1248001   756 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/07/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/07/2015
Date d'envoi 08/07/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DOUBLES IMPOSITIONS - AUTRICHE
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [516 Kb] 26/10/2015 RAPPORT
Date de distribution 29/10/2015
Auteur(s) Député actuel Rita, Bellens N-VA (AUTEUR)
 
003  [412 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2015
 
004  [429 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Bellens, Rita N-VA
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE
Rapport   54K1248002   26/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 08/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541248
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | AUTRICHE

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Aperçu chronologique des réunions