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Document parlementaire 54K1279

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, organisant une procédure de retrait des contenus faisant l'apologie du terrorisme sur Internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1279/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1279001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 22/07/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire INTERNET - APOLOGIE DU TERRORISME - RETRAIT DES CONTENUS
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
Compétence 17/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541279
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DE LA COMMUNICATION | TERRORISME
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA COMMUNICATION | LIBERTE D'EXPRESSION | TERRORISME | INTERNET

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