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Document parlementaire 54K1304

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Date de la loi 26/12/2015
Date moniteur 22/05/2017
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-K1304/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1304001   621 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 31/08/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/09/2015
Date d'envoi 31/08/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD - ISRAEL - ACTIVITES PERSONNEL DE MISSIONS DIPLOMATIQUES
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [489 Kb] 26/10/2015 RAPPORT
Date de distribution 28/10/2015
Auteur(s) Député actuel Rita, Bellens N-VA (AUTEUR)
 
003  [411 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2015
 
004  [428 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Bellens, Rita N-VA
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1304002   26/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 31/08/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541304
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT AU TRAVAIL | ISRAEL | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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