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Document parlementaire 54K1308

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/11/2015
Documents principaux 00/000-K1308/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1308001   650 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/09/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/09/2015
Date d'envoi 09/09/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE - PANAMA - INVESTISSEMENTS
Date de fin 12/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [511 Kb] 26/10/2015 RAPPORT
Date de distribution 29/10/2015
Auteur(s) Député actuel Richard, Miller MR (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 26/10/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2015
 
004  [428 Kb] 12/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Miller, Richard MR
Calendrier 20/10/2015   EN DISCUSSION
20/10/2015   EN REUNION
20/10/2015   ADOPTE
Rapport   54K1308002   26/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/11/2015   EN DISCUSSION
12/11/2015   EN REUNION
12/11/2015   ADOPTE
Compétence 09/09/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541308
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT | PANAMA | ACCORD INTERNATIONAL

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