.

Document parlementaire 54K1467

Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1467/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1467001   588 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/2015
Date de distribution 20/11/2015
Date d'envoi 26/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Commentaire APOLOGIE DU TERRORISME EN PUBLIC ET SUR INTERNET - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [408 Kb] 24/11/2015 ADDENDUM
Date de distribution 24/11/2015
 
003  [408 Kb] 29/01/2019 ADDENDUM
Date de distribution 30/01/2019
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE D'EXPRESSION | SANCTION PENALE | TERRORISME | RESEAU INTERACTIF | INTERNET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions