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Document parlementaire 54K1483

Proposition de loi punissant le fait de minimiser grossièrement, de chercher à justifier, d'approuver, ou de faire l'apologie d'une infraction terroriste ou de s'en réjouir.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1483/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1483001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2015
Date de distribution 27/11/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire APOLOGIE DU TERRORISME - INCRIMINATION
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 10/12/2015
Compétence 26/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541483
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | TERRORISME

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